Conditions générales d'utilisation des services Jedlix

1. Que faisons-nous?

Jedlix B.V. (ci-après dénommé : "Jedlix") est une société européenne qui développe et exploite une plateforme de Recharge Intelligente et une application mobile, pour les véhicules électriques et permet leur insertion durable dans le réseau électrique en coopération avec les constructeurs automobiles et les groupes d’énergie.

Avec cet écosystème de partenaires de la mobilité électrique et de l'énergie, nous fournissons, grâce à notre application Jedlix, des services de Recharge Intelligente (ci-après dénommés : "Services") dans les pays que nous couvrons. Ces services permettent de :

La disponibilité de ces services dépend des pays et des partenariats développés dans ceux-ci. En voici la liste.

Nous calculons un plan de recharge optimal pour un véhicule électrique en fonction des paramètres de l'utilisateur et de notre propre intégration avec par exemple, une courbe de prix dynamique, basée sur le marché de l'énergie et l'offre actuelle d'énergie renouvelable.

Vous pouvez ainsi recharger votre voiture à des moments de tarification plus favorables, optimiser la part d'énergie renouvelable pour recharger votre voiture. Lorsque c’est possible, vous pouvez également générer des gains en fonction du volume d'énergie et des heures que vous autorisez et qui sont nécessaires pour recharger intelligemment votre VE à l'endroit désigné à votre domicile, jusqu'à atteindre son état de charge cible le lendemain matin, par-exemple.

2. Nos conditions d'utilisation contractuelles

Pour utiliser et bénéficier de ces services, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation des services Jedlix pour une période indéterminée, jusqu'à ce que vous mettiez fin au service de Recharge Intelligente avec Jedlix, selon le processus décrit ci-dessous (section résiliation

Vous demeurez libre de choisir si vous voulez recharger intelligemment votre voiture avec les services Jedlix et générer des économies uniquement, sur la base de vos tarifs d'énergie, et/ou générer des gains par le biais de nos partenaires fournisseurs d'énergie, et/ou générer des gains en nous permettant, ainsi qu'à nos partenaires, de fournir des services d'équilibrage aux opérateurs de réseau électrique. Conformément à notre Politique de Protection des Données Personnellesé et en conformité avec le règlement général européen sur la protection des données ("RGPD") et son application pays par pays, votre consentement explicite à la collecte et au traitement des données personnelles nécessaires, liées à chaque service, est requis pour pouvoir vous fournir ce service. ( https://www.jedlix.com/static/privacypolicy/fr/2020/pp-fr-nov.html).

La condition pour utiliser les services Jedlix est d'avoir un VE compatible avec les services Jedlix, de connecter votre voiture à l'application Jedlix et de programmer des paramètres simples pour permettre la Recharge Intelligente à un endroit désigné pendant certaines périodes de la semaine. De même, vous pouvez programmer une recharge directe dès que vous branchez votre VE à l'endroit de recharge désigné afin d'obtenir un certain pourcentage de charge de la batterie immédiatement avant que nous puissions recharger intelligemment votre batterie de VE. Ces paramètres de l'utilisateur final constituent les limites de notre optimisation de la Recharge Intelligente. En effet, la priorité numéro 1 de nos services est de fournir le niveau de charge que vous avez fixé pour l'heure de départ prévue.

3. Les économies et le coût de la recharge à domicile

Vous pouvez réaliser des économies sur votre facture d'électricité en rechargeant votre VE aux prix d'électricité les plus bas (en fonction de la durée d'utilisation), généralement pendant les périodes creuses, lorsque votre contrat d'énergie à domicile le permet. Cela dépend de votre contrat avec votre fournisseur d'énergie et des heures creuses que vous avez déclarées manuellement dans l'application Jedlix ; ou lorsque nous avons un partenariat avec votre fournisseur d'énergie, sur les périodes de tarification et les tarifs de votre contrat, si vous nous autorisez à collecter ces données personnelles automatiquement auprès de votre fournisseur d'énergie. Néanmoins, Jedlix ne peut être tenu responsable de ne pas avoir décalé le début de votre recharge au bon moment si les informations enregistrées manuellement ou automatiquement sont inexactes. De même, la première priorité des services de Jedlix est de livrer le niveau de batterie souhaité, à l'heure de départ déclarée pour s'assurer que votre voiture dispose de l'autonomie souhaitée le jour suivant. Parfois, en fonction de votre puissance de recharge disponible à votre domicile et de vos préférences de recharge, nous devons démarrer la recharge aux heures de pointe pour pouvoir fournir ce niveau d'autonomie en priorité.

Les économies réalisées et le coût de recharge à domicile seront affichés dans votre appli en euros, livres, francs suisses, ou couronnes, selon votre pays. Elles sont calculées comme la différence entre le prix que vous auriez payé avec une recharge directe lors de la recharge de votre voiture à votre domicile pour le volume d'énergie nécessaire à la recharge de la batterie et le volume de kWh que nous avons réussi à faire décaler en heures creuses tel que renseignées dans l’appli, lorsque la Recharge Intelligente est activée dans l'appli Jedlix. Ce calcul effectué par Jedlix, constitue une estimation des économies réalisées sur votre facture d'énergie et de la part estimée des coûts de recharge des VE sur votre facture d'énergie. Elle n'est pas directement opposable à votre fournisseur d'énergie. Certains de nos partenaires énergétiques peuvent choisir d'afficher ces économies de Recharge Intelligente sur leurs factures ou de les intégrer à leurs programmes de fidélité pour les clients. Cependant, cela n’est pas garanti et n’est en aucun cas lié aux services de Jedlix.

Enfin, un aperçu de la part estimée de la recharge dde votre VE à domicile sur votre facture d'énergie est fourni mensuellement. Suivant l’accord avec votre employeur, ilpeut être utilisé comme un reçu des coûts de recharge à domicile. Certains de nos partenaires peuvent également vous rembourser directement ces coûts de recharge à domicile quand ils ont un accord avec votre employeur.

4. Gains liés à votre fournisseur d'énergie :

Avec les fournisseurs d'énergie verte, partenaires de Jedlix dans votre pays (voir la liste ici: https://www.jedlix.com/en/privacy-policy-partners/), nous pouvons générer des gains, en rechargeant votre VE à des moments avantageux pour votre fournisseur, par exemple quand les coûts d'achat d'électricité pour votre fournisseur d'énergie sont les plus bas ou lorsque votre fournisseur d'énergie a besoin de réduire un déséquilibre entre la consommation et la production d'électricité au sein de son portefeuille de clients.

Pour activer ce service, vous devez entrer l'identification de votre contrat d'énergie avec votre fournisseur d'énergie dans l'application Jedlix et authentifier votre compte, pour commencer à créer des gains avec ce fournisseur d'énergie et ce, pendant les heures de Recharge Intelligente que vous avez autorisées, à la localisation désignée et dans les limites de vos paramètres d'utilisateur (heure de départ, niveau minimum de charge au départ, heure de début de la Recharge Intelligente, etc...).

Ces gains liés à nos partenaires, exprimés en c€ par kWh de Recharge Intelligente, sont affichés sur votre appli Jedlix après chaque session de Recharge Intelligente à titre provisoire. Ilssont calculés in fine chaque mois pour un versement éventuel sur votre compte bancaire par Jedlix, sur la base de votre IBAN enregistré dans l’appli, quand vous atteignez un minimum de 5 € ou un montant équivalent dans d'autres devises. Vous recevrez également un reçu de virement bancaire de Jedlix par e-mail en confirmation, dans les 10 jours suivant votre demande de paiement.

En l'absence d'un partenariat avec votre fournisseur d'énergie, Jedlix ne peut pas générer de gains avec ce fournisseur. Si vous décidez de changer pour un fournisseur partenaire de Jedlix et ainsi de bénéficier d'offres spécifiques d’e-mobilité, voici la liste de nos partenaires: https://www.jedlix.com/en/privacy-policy-partners/). Vous commencerez à générer des gains avec ce partenaire, dès l’authentification du nouveau compte client par le partenaire.

5. Les gains liés aux services de réseau :

Jedlix travaille avec un certain nombre de fournisseurs de services d'équilibrage (BSP) dans différents pays afin de générer des gains auprès de votre opérateur de réseau national ou régional, en rechargeant votre VE lorsqu'il est nécessaire de réduire le déséquilibre causé par un excédent de consommation ou de production d'électricité, afin de garantir la stabilité et la sécurité du réseau électrique. Ces BSP, également appelés "agrégateurs", combinent différentes sources d'électricité (grandes batteries, éoliennes, etc.) pour offrir des services au gestionnaire de réseau de transport ou au gestionnaire de réseau électrique (GRT ou GRE) qui, lui, est responsable du maintien de la fréquence du réseau d'énergie à haute tension dans votre pays, province ou État. Pour maintenir en permanence l'équilibre entre les niveaux de consommation et de production totaux au niveau de la haute tension, les GRT/GRE gèrent des marchés ouverts et réglementés de services d'équilibrage du réseau et se procurent une capacité électrique flexible auprès des BSP pour compenser les déséquilibres temporaires provoqués parfois par un excédent de consommation ou un excédent de production, par-rapport à leurs volumes nationaux ou régionaux prévus.

Pour activer ce service, vous devez partager des informations supplémentaires avec l'application Jedlix, comme le numéro de votre compteur d'électricité, et vous devez autoriser l'inclusion de votre maison dans le périmètre d'équilibrage de notre partenaire BSP, ce qui inclut le droit d'identifier avec votre fournisseur d'énergie, votre GRD ou la plateforme nationale de données de compteurs si le point de comptage de votre maison est sous un statut d'attribution de compteur profilé ou intelligent. Jedlix rechargera alors intelligemment votre VE en fonction des besoins d'équilibrage du réseau, tout en restant dans les limites définies par les paramètres de votre utilisateur final. Vos besoins de mobilité restent notre première priorité.

Ces gains générés par l'équilibrage du réseau, exprimés typiquement en c€ par kWh chargé intelligemment, sont affichés sur votre appli Jedlix après chaque session de Recharge Intelligente à titre provisoire. Ils sont calculés in fine chaque mois pour un versement éventuel sur votre compte bancaire par Jedlix, sur la base de votre IBAN enregistré dans l’appli Jedlix, quand vous atteignez un minimum de 5 € ou l'équivalent dans d'autres devises. Nous vous enverrons également un reçu de virement bancaire par e-mail en confirmation dans les 10 jours suivant votre demande de paiement.

6. Mettre fin à l'utilisation des services

Vous pouvez arrêter temporairement l'utilisation des services en désactivant la Recharge Intelligente dans l'application Jedlix et la reprendre à tout moment, en activant à nouveau la Recharge Intelligente dans l'application Jedlix, par exemple au retour de vacances.

Vous pouvez également mettre définitivement un terme à l'utilisation de nos services avec un préavis de 2 semaines, en envoyant un e-mail de résiliation à support@jedlix.com . Les gains qui n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de paiement expirent à la fin définitive de nos services. Pour éviter toute confusion  : si vous décidez de désinstaller l'application Jedlix de votre mobile pour mettre fin aux services, il faut d'abord déconnecter votre VE dans l'appli avant de supprimer l'appli de votre smartphone (pour vous assurer que nous cessons de collecter des données télématiques et d’envoyer des commandes à votre VE, ceci car aucun « app-store » ne nous informe de votre action et nous pouvons donc pas être au courant de votre décision. Pour compléter le processus, veuillez envoyer un e-mail à support@jedlix.com en particulier pour que nous puissions informer nos partenaires et retirer votre VE de tous les services activés par ceux-ci.

De même, Jedlix se réserve le droit de mettre fin à l'utilisation de l'application Jedlix par l'utilisateur à tout moment, avec un préavis de 2 semaines. Jedlix se réserve également le droit de mettre à jour, de modifier, de suspendre et/ou d'interrompre tout ou une partie de ses services et de faire évoluer la liste de partenaires dans votre pays, avec un préavis de 2 semaines.

7. Paramètres de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur des services Jedlix, vous êtes responsable des données que vous avez saisies dans l'application Jedlix (par exemple l'heure de départ) et vous devez vous assurer auprès de Jedlix que vous êtes le titulaire du compte énergie du point de comptage déclaré dans l'application ou que vous avez l'autorisation du titulaire du compte énergie du domicile pour utiliser ces services.

8. Limitations de garantie et de responsabilité

Les services de Jedlix sont fournis "tels quels". Dans toute la mesure permise par la loi, ils sont fournis sans aucune garantie ou autre promesse de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne son adaptation aux objectifs de services, la qualité satisfaisante et le non-réalisation.

Jedlix déploie tous ses efforts pour fournir un niveau élevé de disponibilité de ses services à ses utilisateurs. Cependant, Jedlix ne peut pas être tenu responsable, ni garantir la disponibilité ou la pleine performance des services, en particulier (et sans limitation) en ce qui concerne les problèmes d'accès mobile au VE, la qualité de la connexion technique avec les plateformes IT « back-end » de ses partenaires, ou à toute autre cause hors de son contrôle raisonnable, qu'il s'agisse d'un cas de force majeure ou d'autres causes.

Jedlix ne garantit aucune éconolie ou gain pour l’utilisateur, ni que ses services répondront aux besoins de l’utilisateur, fourniront une utilisation ininterrompue, ou fonctionneront selon les besoins, sans retard ni erreur.

Aucun droit ne peut découler du calcul du plan de recharge optimal.

Sous réserve des limites fixées par la loi, Jedlix, ses employés, directeurs, partenaires, ne sont pas responsables de toute perte ou dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif, tels que, mais sans s'y limiter : le manque à gagner, la perte de revenus résultant de l'utilisation des services, qu'il soit basé sur la garantie, le contrat, le délit (y compris la négligence), dus par exemple à :

Nonobstant ce qui précède, et sous réserve des limites fixées par la loi, les demandes de dommages et intérêts contre Jedlix ne peuvent pas dépasser la valeur de la perte réelle prouvée par l'utilisateur et ne peuvent jamais dépasser un maximum de 5.000 € pour une demande particulière .

9. Protection de la vie privée

Jedlix B.V. attache une grande importance à votre vie privée et traite vos données personnelles avec beaucoup de soin et conformément à la loi. Jedlix (le responsable du traitement) est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles sur l'application et la plateforme de Recharge Intelligente Jedlix, (« l'application Jedlix »), en fonction des services que vous choisissez d'utiliser. Notre Politique de Protection des Doonées Personnelles est disponible ici ( https://www.jedlix.com/static/privacypolicy/fr/2020/pp-fr-nov.html) Son but est de vous informer sur la collecte et le traitement de voss données personnelles par Jedlix et ses partenaires et sur vos droits, en vertu du règlement général de la protection des données ("RGPD"). Le fondement juridique de la collecte et du traitement de ces données personnelles et des droits des personnes concernées, résulte de l'exécution d'un contrat entre vous en tant qu'utilisateur et Jedlix pour l'utilisation de nos services.

10. Propriété intellectuelle de Jedlix

La propriété intellectuelle de Jedlix ou "PI" signifie tous les droits et intérêts de toutes sortes, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle donnant lieu à brevet ou non, à savoir-faire, secret commercial, dessin enregistré, droit d'auteur, droit de dessin, marque de fabrique, marque de service, nom commercial ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant dans tout pays, qu'il soit ou non enregistré ou susceptible d'être enregistré et tous les droits d'enregistrement associés relatifs à l'un des éléments précités, qu'ils existent actuellement ou qu’ils soient créés dans le futur. On entend par "savoir-faire" toutes les méthodes, techniques, procédés, découvertes, inventions, innovations, procédés non brevetables, spécifications, recettes, formules, dessins, plans, documentation, dessins, données, idées, concepts, techniques, travaux d'auteur ou toute autre information technique.

Jedlix reste entièrement détenteur de la PI. Pendant la durée de votre utilisation des services,, Jedlix accepte de vous accorder un droit et une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser ses services, et ce uniquement en tant qu'utilisateur de l'application Jedlix. Vous vous engagez explicitement à vous abstenir de modifier, d'adapter ou de corriger tout élément de la propriété intellectuelle de Jedlix, de le fragmenter, de le décompiler ou d'entreprendre toute action similaire sur la propriété intellectuelle de Jedlix. Pour éviter tout doute, vous acceptez explicitement que cette obligation demeure en vigueur, même après avoir mis terme à l'utilisation des Services.

11. Loi applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies par la loi applicable dans votre pays de résidence. Pour tout litige découlant du téléchargement et/ou de l'utilisation de l'application, la compétence est attribuée au tribunal de Rotterdam.

12. Contactez-nous

Pour toute question concernant les services Jedlix, y compris l'application Jedlix, ses partenaires pour chaque pays ou toute autre demande, vous pouvez contacter Jedlix par e-mail: support@jedlix.com.

Version: Octobre 2020